MENTIONS LÉGALES

1. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions. Celles-ci annulent toute clause différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance du client.

Au cas où l'ordre accepté implique livraison rapide, les présentes conditions générales sont expressément réputées connues de nos clients professionnels et acceptées par eux sans réserve.

 

2. Les commandes sont facnirées au tarif en vigueur à la date de livraison. Nos tarifs sont modifiables à tout moment et sans préavis.

 

3. Les études de produits spéciaux restent toujours notre propriété quelle que soit la participation de l 'acheteur à leur création. Ils peuvent être soumis au client qui ne peut ni les communiquer, ni les utiliser.

Les modifications  postérieures  à la commande pourront  :

provoquer un surcoût qui sera indiqué au client pour acceptation,

provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d'une autre commande du même client.

Surcoût et retard seront soumis au client pour accord qui sera réputé acquis après 2jJ:rnrs. restés sans opposition.

Les normes spécifiques d 'une commande qui ne seraient pas utilisées couramment par nous, donneront lieu à des essais qui seront facturés.

 

4. Nos produits sont conformes aux exigences légales en vigueur au moment de leur expédition.

 

5. Quelles que soient les conditions de la vente, nos fournitures sont toujours réputées livrées dans nos celliers.

Toutes les opérations d'emballage, de magasi nage, de transport, de douane, manutention , sont à la charge et aux frais, risques et périls de nos clients à qui il incombe de vérifier l'état des produits à l'arrivée et d'exercer, Je cas échéant, les recours contre les transporteurs. Tous les frais avancés nous sont immédiatement remboursés.

Les livraisons sont toujours accompagnées d'un bon, dont le double doit être retourné signé lors de la réception des marchandises. Toute contestation devra à peine de forclusion être émise dans les 48 heures de la réception des marchandises.

 

6. Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Pour les commandes spéciales, le point de départ de ces délais se trouve en outre subordonné Je cas échéant à la réception de l'ensemble des documents techniques nécessaires au commencement de l'éxécution et par la réception de la totalité des matières premières, dans Je cas où celles-ci sont fournies par Je client ou son commettant.

Les délais de livraison sont modifiés dans les cas de force majeure tels que guerre, incendie, inondation ou par des événements comme la grève ou le Iock out.

Dans le cas d 'un transport par nos soins, les évenniels manques et avaries ne pourraient nous obliger qu'au  remplacement pur et simple des produits incri minés ou manquants, sans autre dédommagement d'aucune sorte.

Aucun produit ne pourra nous être retourné, en tout ou partie, pour une cause qui ne serait pas de notre fait. Un éventuel retour ne pourrait être effectué qu'avec notre accord exprès.

 

7. Les prix de nos fourni U!res sont établis hors taxes, départ celliers.

Nos facnires sont payables à notre siège, comptant à la commande (sauf stipulation contrai re) avec escompte de l % ou à réception de facture sans escompte.

Le non paiement d 'une traite à son échéance entraîne la déchéance du terme pour la totali té de nos créances .

Le non paiement total ou partiel d'une facture aux conditions prévues contracniellement suspend toute livraison nouvelle.

Huit jours après mise en demeure comportant dénonciation de la présente clause résolutoire restée sans effet, le contrat en cours sera résilié de plein droit.

Les modalités de paiement constiU!e une clause substantielle de raccord et devront être respectées. A défaut, nous nous réservons également le droi t de considérer le contrat comme résilié de plein droi t et de garder en notre possession les acomptes reçus jusqu"à la fixation de l 'indemni té prévue ci-après. Toute somme non payée à l 'échéance porte, de plein droit et après mise en demeure. intérêt au taux de une fois et demie le taux légal.

Nos clients ne peuvent invoquer quelle que soit la cause que ce soi t pour différer ou modifier les conditions de paiement. notamment une contestation sur la qualité des fournitures ou un retard de livraison, ou une variation de prix.

En cas de défaut de paiement à la date prévue, de tout ou partie d 'une échéance, le client serait, de plein droit et du seul fai t de la non exécmion de son obligation de payer, en application des dispositions des Articles 1152 et 1226 et suivants du Code Civil. passible, à notre profit , de dommages-intérêts fixés forfai tairement à 5% de la somme impayée.

Ces dommages-i ntérêts seraient exigibles dès la date de l 'infraction , productifs d 'intérêts au taux légal, à compter de cette même date, sans que Je client puisse se prévaloir  de cette stipulation   d'intérêts pour retarder le paiement.

Quelles que soient les réserves émises à la réception de la livraison notamment en raison de bris éventuels, la partie non contestée de la livraison sera payée au prix et dans les modalités de paiement prévues lors de l'accord.

Les recouvrements par voie contentieuse donneront lieu à une répétition des frais correspondants.

 

8. Les marchandises font l'objet d'une réserve dite de propriété jusqu'à paiement complet du prix , des frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

En cas de non paiement par l'acheteur, le vendeur ne pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception , la restiU!tion des biens aux frais et risques de l'acheteur.

Le vendeur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des produits impayés, détenus chez l'acheteur.

 

9. Le Tribunal de Commerce de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE est seul compétent  pour  toutes  contestations  sur l'exécution de nos contrats de fournitures, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

Pour nos ventes internationales, le Droit Français s'applique, le texte français des présentes fait foi.

L’ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, CONSOMMEZ AVEC MODERATION.

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